La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » est un nouveau dispositif portant sur la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant qui permettra au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement ayant vocation à remplacer l’amende pénale. Les usagers devront s’en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS).

Si celui-ci souhaite contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) il a la possibilité de réaliser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette démarche soumet l’avis de paiement initial à un nouveau contrôle, qui peut être modifié.

Le recours intervient après la décision initiale et avant la saisine éventuelle du juge, visant à prévenir la judiciarisation des contentieux.

De l’infraction au paiement, Indigo propose des solutions et outils innovants pour suivre les infractions, amendes, le contrôle jusqu’au recouvrement incluant l’encaissement des forfaits de post-stationnement et la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).

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