Avis de paiement d’un forfait de post-stationnement : support de la notification du montant du forfait post-stationnement (FPS) à destination de l’usager pouvant être apposé sur le véhicule en infraction, envoyé par voie postale ou dématérialisée en cas de recours aux services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou encore mis à disposition sous forme dématérialisée en cas de paiement rapide du FPS avant saisine de l’ANTAI. En savoir plus sur les avis de paiement d’un forfait de post-stationnement

Avis de paiement rectificatif d’un forfait de post-stationnement : support de notification du montant du FPS nouvellement dû après examen d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) exercé par le redevable du FPS. En savoir plus sur les avis de paiement rectificatif d’un forfait de post-stationnement

Barème tarifaire de paiement immédiat : barème fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la durée de stationnement sur voirie. Le montant correspondant à la durée maximale de stationnement constitue le plafond du FPS. En savoir plus sur le barème tarifaire

Décentralisation : réforme adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM consistant à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Le non-respect de la règlementation ne sera plus sanctionné par une amende « 17 € ». Les automobilistes devront s’quitter du montant des droits de stationnement en voirie. Les collectivités peuvent ainsi continuer à fixer l’ensemble des tarifs, mais aussi le montant dû en cas d’absence ou d’insuffisance du paiement. En savoir plus sur la décentralisation

Délégation de service public (DSP)  : un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. En savoir plus sur la délégation de service public

Dépénalisation : voir « Décentralisation ». En savoir plus sur la dépénalisation

Forfait de post-stationnement (FPS) : remplace l' »amende de stationnement ». Redevance de stationnement applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat du stationnement. Son montant est fixé par l’organe de la collectivité compétente. Il doit être réglé dans les trois mois suivant la date de notification de l’avis de paiement. En savoir plus sur les forfaits de post-stationnement

Lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) : l’utilisation de caméras numériques embarquées dans une voiture ou une moto pour contrôler automatiquement et en temps réel les plaques d’immatriculation du véhicule en infraction. En savoir plus sur le véhicule LAPI

Loi MAPTAM : loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Nouveau dispositif portant sur la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant qui permettra au conseil municipal ou au groupement compétent de fixer une redevance de stationnement ayant vocation à remplacer l’amende pénale. Les conducteurs devront s’en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS). En savoir plus sur la loi MAPTAM

Moyens de paiement : l’ensemble de solutions, moyens techniques et supports mis à la disposition des usagers pour effectuer des règlements de leur stationnement. Il existe de nombreux moyens de paiement dont les plus répandus sont les espèces, le chèque, la carte de paiement, le virement ou encore le prélèvement automatique. En savoir plus sur les moyens de paiement

Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) : démarche réalisée par l’usager souhaitant contester dans le mois qui suit l’émission d’un Forfait de post-stationnement. En savoir plus sur le RAPO

Tarification : le barème du stationnement payant comprendra la grille tarifaire des paiements immédiats et le montant du FPS (qui ne pourra pas être supérieur au montant le plus élevé du tarif). En savoir plus sur la tarification

Verbalisations électroniques : le procès-verbal électronique (PVe) est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l’expédition d’un avis de contravention au domicile du contrevenant. Ainsi, depuis début 2011, l’ensemble des opérations de verbalisation sont réalisées progressivement de façon électronique. En savoir plus sur la verbalisation électronique