L’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 autorise les collectivités à instaurer une redevance de stationnement. Ainsi, l’amende pénale devient un forfait de post-stationnement dont le montant est désormais fixé par la collectivité locale. Cette réforme du stationnement payant sur voirie entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Réforme du stationnement : quels bénéfices pour les collectivités

Ce nouveau dispositif permettra aux collectivités plus de flexibilité sur leur politique de mobilité urbaine en améliorant sa gestion et le partage de l’espace public. Par exemple, une rotation plus importante des véhicules en stationnement permettra de fluidifier le trafic en ville tout en satisfaisant davantage un public résidentiel. D’autre part, la réforme du stationnement payant sur voirie donne à la collectivité un outil pour optimiser le recouvrement et le plan de déplacement de leur ville.

Les enjeux de cette réforme

À l’heure actuelle, le stationnement est déterminant au regard des enjeux en termes de déplacements, mais il ne se limite pas à cette fonction. Son impact est aussi décisif pour répondre aux objectifs de l’espace public et de l’aménagement urbain. En effet, la politique de stationnement est un outil au service de l’attractivité et du dynamisme des territoires. Elle se doit d’accompagner le développement des activités économiques, d’appuyer le maintien de la fonction habitat des centres villes, et de s’inscrire dans un processus de valorisation et de partage de l’espace public, devenu précieux.

La réforme du stationnement payant sur voirie offre donc plus de possibilités aux villes pour la définition et mise en œuvre de leurs politiques de mobilité. Elles sont un véritable outil de pilotage et de gestion qui agit sur des aspects économiques, environnementaux, ou encore sociaux dans sa mise en œuvre.

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