Qu’est-ce que la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM ?

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a pour objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales en renforçant leur statut et les compétences attribuées pour leur permettre de développer leur attractivité (aménagement de l’espace, mobilité…). Des missions différentes sont confiées à chaque échelon : régions – qui se retrouvent en « chef de file », départements et communes. Les actions conjointes seront débattues sans le cadre des conférences territoriales de l’action publique.

L’article 63 de la loi sur la réforme de décentralisation (ou dépénalisation) du stationnement payant sur voirie a été adopté avec le vote de la loi MAPTAM. Cette réforme entrera en application le 1er janvier 2018. Ainsi, la France rejoindra les nombreux pays européens qui ont choisi de gérer leur stationnement payant de voirie dans un cadre non pénal.

La loi MAPTAM prévoit aussi de retirer ce service du champ des pouvoirs de police du maire et d’en confier l’organisation aux collectivités territoriales. Les services participant à la mobilité assureront leurs missions dans le même espace. Chaque collectivité territoriale pourra définir son tarif de stationnement et fixer un forfait de post-stationnement (FPS) pour remplacer l’amende pénale de 17 euros. Avec cette réforme, l’usager ne paiera donc plus d’amende mais s’acquittera pour son droit d’occupation de l’espace public, de ce forfait de post-stationnement (FPS).

Les collectivités pourront décider de conserver la gestion de leur stationnement payant sur voirie ou de faire appel à un prestataire privé pour en déléguer une partie ou l’intégralité.

L’expertise Indigo dans le cadre de l’application de la loi MAPTAM

Avec ses 25 ans d’expérience éprouvée en Europe (outils, formation, recrutement, encadrement des agents, gestion des contestations…) et son partenariat avec la ville de Metz, pilote sur l’application de la loi de dépénalisation du stationnement en France, Indigo bénéficie d’une expertise de pointe et propose des services sur-mesure pour accompagner les villes dans la mise en œuvre de cette réforme.

En savoir plus sur les bénéfices de la réforme et les offres Indigo

Sources officielles, pour en savoir plus sur la réforme :

Téléchargez l’étude du GART (Groupement des autorités responsables des Transports)

Téléchargez le mémento de la décentralisation du stationnement payant sur voirie – Guide pour l’élu