La loi MAPTAM en ses articles 63 et 64 vise à « donner aux collectivités territoriales la maîtrise intégrale de leur politique de stationnement » : de la définition de la stratégie de tarification à la maîtrise des procédures de surveillance en passant par le recouvrement intégral des forfaits de post-stationnement (FPS), remplaçant les amendes.

Ce système a pour vocation de redonner les plein-pouvoirs aux collectivités pour qu’elles puissent moduler les montants des tarifs des FPS en fonction de la politique de stationnement souhaitée (zone courte durée, longue durée, …) et gérer les recettes des amendes.

Les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance.

Le FPS peut être collecté soit par la collectivité ayant institué la redevance (via une régie), soit par son tiers contractant. Des moyens de paiement pour sa collecte sont mis à disposition par l’ANTAI, par exemple en cas de recours à ses services pour l’envoi postal des avis de paiement.

Les recettes des amendes collectées pourront être affectées à des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou des transports respectueux de l’environnement.

Pour accompagner le développement du stationnement en voirie, Indigo conçoit des services innovants, visant à améliorer l’exploitation des places et leur gestion financière. Des plateformes logicielles permettent de tracer et de piloter la collecte des recettes, le comptage et la maintenance des horodateurs, mais également de garantir une transparence totale sur les recettes.

Pour en savoir plus sur l’offre Indigo, la gestion des recettes des amendes et la collecte grâce à la mise en place de moyens de paiement variés, contactez-nous