Le forfait de post stationnement (FPS) est la modalité de paiement de la redevance de stationnement, applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement. Son montant est fixé par l’organe délibérant de la collectivité compétente.

Pourquoi le Forfait de post-stationnement ?

L’une des conséquences de la loi MAPTAM est la disparition du caractère pénal des amendes d’une valeur de 17 Euros. En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, un forfait de post-stationnement est facturé aux automobilistes, dont le montant est désormais fixé librement par les collectivités locales, sous réserve de ne pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue.

Quelles méthodes pour éditer les avis de paiement des FPS ?

Pour éditer les avis de paiement de ces forfaits, la collectivité doit tout d’abord choisir entre recourir au format papier ou privilégier la voie de l’envoi postal de l’avis de paiement au domicile du propriétaire du véhicule.

Si le choix se porte sur le format papier, l’agent de contrôle doit déposer l’avis de paiement sur le pare-brise du véhicule. Il peut pour se faire soit remplir à la main un avis de paiement, à l’instar des procès-verbaux actuels issus des carnets à souche, soit utiliser un dispositif électronique portable muni d’une imprimante chargée d’éditer instantanément l’avis de paiement à placer sur le pare-brise.

A l’inverse, si la collectivité fait le choix de l’envoi postal, l’agent de contrôle renseigne les informations relatives au forfait de post-stationnement dans un terminal électronique. Ces informations sont ensuite transmises à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui est chargée d’éditer l’avis de paiement correspondant et de l’envoyer par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

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