Foire Aux Questions – dépénalisation du stationnement en voirie

Qu’est-ce que la loi MAPTAM ?

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » est un nouveau dispositif portant sur la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant qui permettra aux collectivités de fixer une redevance de stationnement pour remplacer l’amende pénale. Lire la suite

Quand la loi sera-t-elle mise en place ?

Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2018. D’ici là, les villes devront se préparer et mettre en place une nouvelle organisation. Cela peut impliquer une mise à jour ou un remplacement de leurs équipements. En savoir plus sur la réforme.

Quel est l’impact sur le budget des communes ?

Les recettes des communes vont sensiblement accroître, leur permettant de gérer leurs politiques de mobilité et projets urbains. Ce nouveau budget pourra par exemple, être affecté aux dépenses d’amélioration de la mobilité.

Indigo peut conseiller les collectivités pour fixer au mieux les barèmes tarifaires et la redevance de stationnement payant sur voirie. En savoir plus sur le conseil tarifaire d’Indigo.

Qui fixera le barème tarifaire ?

Les collectivités territoriales concernées continueront de fixer l’ensemble des tarifs, mais aussi le montant du forfait post-stationnement (FPS) remplaçant l’amende pénale. Le barème comprendra la grille tarifaire des paiements immédiats et le montant du FPS. En savoir plus sur l’ingénierie tarifaire d’Indigo.

 

Que devient le PV pour non-paiement ?

Les automobilistes qui ne respecteront pas la réglementation ne seront plus sanctionnés par une amende considérée comme une infraction pénale unique de 17 €, mais devront s’acquitter du montant des droits de stationnement en voirie. En savoir plus sur la gestion des amendes stationnement.

Qui se chargera du contrôle du stationnement ?

Le contrôle du respect de la réglementation et la délivrance des FPS peuvent être effectués par les agents de la collectivité compétente en matière de stationnement, ou être confiés à un tiers dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché. En savoir plus

Comment sera émis le forfait post stationnement ?

L’avis de paiement du FPS est délivré :

En savoir plus sur les avis de paiement

 

Cela aurait-il un impact sur le taux de respect ?

Le stationnement constitue à la fois un service public destiné à satisfaire la demande des automobilistes, mais aussi un service à la collectivité destiné à soutenir une politique de mobilité. Dans ce sens, le taux de respect du stationnement payant constitue un indicateur important. Grâce à la dépénalisation et la mise en oeuvre de solutions, le taux de respect peut atteindre 85% ou 95%, à l’instar de nos résultats obtenus par Indigo sur les villes de Madrid ou Londres.

Qui se chargera du recouvrement ?

Les collectivités peuvent :

En savoir plus sur la gestion du recouvrement

Quelles sont les procédures de contestation dont dispose l’automobiliste ?

L’automobiliste peut contester l’avis de paiement d’un forfait post stationnement (FPS) en déposant un recours :

› Voir la fiche sur le RAPO

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