Le barème tarifaire fixe le montant de la redevance de stationnement applicable, qu’il s’agisse d’abonnement résidentiel ou de tarifs horaires ainsi que le montant du forfait de post-stationnement.

Qui définit le barème tarifaire du stationnement en voirie d’une ville ?

En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le barème tarifaire sur voirie peut être défini :

Quelles sont les particularités du barème tarifaire ?

Il est à noter que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement dans la zone considérée.

Il pourra être différent selon des zones de stationnement définis, en accord avec la politique de mobilité de la collectivité.

Le barème tarifaire pourra également prévoir la mise en place de services d’abonnement destinés à de nouvelles catégories d’usagers (professionnels, deux roues motorisés…), offrant ainsi une plus grande modularité.

Le barème tarifaire de paiement immédiat est le barème correspondant au paiement réalisé avant émission du forfait de post-stationnement.

Avec la réforme de la dépénalisation du stationnement, les communes et les intercommunalités disposent de leviers d’action visant à faire du stationnement un outil efficace au service d’un meilleur partage de la voirie, des politiques de mobilité durable et d’amélioration de la qualité de l’air.

L’expertise Indigo

Grâce à son expérience et son expertise d’ingénierie, Indigo conseille les collectivités et les accompagne en proposant une politique tarifaire adaptée aux enjeux de chaque ville, et particulièrement dans la définition du barème tarifaire et montant du forfait de post-stationnement.

 En savoir plus sur le conseil tarifaire Indigo

 Découvrir l’offre Indigo

 En savoir plus sur la tarification sur le site du CEREMA